Premiers ratés d'une réforme territoriale laborieuse

Quelques collectivités ont choisi de fusionner dès 2013. Pourquoi attendre lorsqu'on est prêt?D'autant que  l'application d'une réforme  visant à fusionner des communautés de communes deux mois avant le renouvellement des élus en mars 2014 n'est pas vraiment une idée lumineuse; créer de nouvelles collectivités avec des délégués qui risquent de n'être plus élus quelques semaines plus tard ne relève pas d'une stratégie très opérationnelle. C'est le moins qu'on puisse dire.

Cela dit, chacun fait comme il l'entend;  les élus des communautés de communes de Brécey et Juvigny le Tertre ont préféré se regrouper dès le 1er janvier 2013 pour mettre en marche au plutôt leur projet d'écovallée défini dans la charte d'Odyssée 21 qu'ils ont conçue en 1995. Quatre communes du canton de Saint Pois les rejoindront au 1er janvier 2014. Tout était fin prêt pour réussir.

 Ainsi, dès l'arrêté du Préfet de la Manche sur le périmètre de la nouvelle communauté issue du regroupement de ces collectivités,   les 28 communes concernées se réunissent au cours du dernier trimestre 2012 pour délibérer sur les trois questions suivantes : le périmètre de la nouvelle collectivité, la gouvernance et la date de fusion. Un avis favorable de 50% des communes représentant 50% de la population est nécessaire pour réaliser cette fusion. Seule la commune du Grand Celland refuse le périmètre proposé par le Préfet et adopté par la Commission départementale de coopération intercommunale début septembre 2012. L'absence d'avis des communes étant jugée réponse favorable, deux autres conseils municipaux n'estiment  pas utile de se réunir. En conséquence, l'avis de 27 communes représentant 95 % de la population  est  favorable... un plébiscite. Une telle adhésion au projet de fusion manifeste une  grande volonté d'avancer et une grande unité; l'élection de l'exécutif , le 7janvier 2013, confirme largement cette remarquable entente.

Le Préfet de la Manche prend  alors,  fin décembre, son arrêté de création du nouvel Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) du Val de Sée pour  le 1er janvier 2013; il appartient désormais aux élus d'élire l'organe délibérant dans les meilleurs délais.  Est-ce le résultat serré des élections conflictuelles du Mortainais, le 14 janvier, qui déclenchent les difficultés? Toujours est-il que les services de l'Etat estiment nécessaire à partir de cette date d'approfondir les textes pour éviter tout recours. Une bonne idée car la presse ne tarde pas à être alertée et à s'emparer d'informations contradictoires données par ceux qui peuvent avoir intérêt à  créer la confusion. On peut lire: les élections vont être annulées, le préfet suspend l'élection, etc... autant d' informations tapageuses mais erronées. De fait, seul un recours du préfet au tribunal administratif peut entraîner une annulation si le jugement confirme une mauvaise application de la loi... une éventualité néanmoins car l'analyse de textes illisibles, qui s'empilent depuis la loi du 16 décembre 2010, révèle de nombreuses incohérences au point d'obtenir des interprétations différentes des services départementaux et nationaux de l'Etat,  également de  l'AMF (Association des Maires de France).

 Le département de la Manche n'est pas seul dans la tourmente. Ce n'est pas rassurant pour autant; on aura tôt fait localement d'accuser les élus d'incompétence car nul n'est censé ignorer la loi. Cependant, quand tous les élus sont victimes du même piège, le coupable est celui qui l'a tendu. En fait, pour ne pas être pris dans la nasse de l'administration, il fallait distinguer périmètre et gouvernance. Celle-ci exigeait l'accord unanime des communes à la différence du périmètre. De plus il était indispensable de définir  la répartition des sièges par communes et d'élire à nouveau les délégués, même si, dès l'instant où les conseils municipaux choisissaient l'addition des gouvernances des communautés candidates à la fusion, il devenait implicite que la nouvelle communauté serait gouvernée par leurs membres. Bien sûr, mais implicite et bonne foi ne font  pas force de loi.

 On peut évidemment regretter que l'attention des élus n'ait pas été attirée sur les deux points nécessaires à  la recevabilité des délibérations des communes du territoire concerné: l'unanimité des conseils sur la répartition des délégués et leur élection. De plus, suite à ces délibérations acceptées par le préfet, son arrêté  créant la fusion  donne toute légitimité à la nouvelle assemblée pour élire son exécutif. Ce n'est pas suffisant. En fait tout le monde est piégé  par des textes de lois qui tantôt s'ajoutent , tantôt s'annulent ou se reportent à des textes anciens. Pour ajouter à l'imbroglio une dernière loi sur la réforme territoriale est votée dans les derniers jours de décembre 2012. ..

 Mieux vaut en rire qu'en pleurer et  faire nôtres les difficultés de l'Etat pour être constructif, à ceci près qu'il nous est difficile d'admettre que les personnels subissent les conséquences de ces ratés. Les percepteurs s'invitent en effet à la danse et menacent de retarder le paiements des salaires.  Seuls maîtres du jeu en matière de finances, il entendent bien exister. Trop c'est trop; certains personnels recoivent leurs salaires le 30 janvier; ils devront s'acquitter de frais bancaires pour impayés. 0n applique les textes mais le pire est évité.

En définitive, pour anticiper d'éventuelles difficultés,  les conseils municipaux sont à nouveau réunis en urgence en janvier (un jour franc sépare la convocation de la réunion) pour désigner nommément leurs délégués et confirmer leur répartition par commune, pourtant déjà annexée dans les statuts joints par le préfet à son arrêté du 27 décembre. L'assemblée plénière de la communauté de communes est alors convoquée le 30 janvier pour élire le président et les vice présidents .Tout est en ligne. À ceci près qu'un texte indique le 25 janvier comme date limite pour cette élection. C'est à y perdre son latin. Il faut en référer à la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) car ce qui était possible hier pourrait ne plus l'être aujourd'hui si on s'en réfère aux textes.  Wait and See. Cette histoire semble absurde et incompréhensible mais elle explique bien le retard de la France. Décidément, " Le mal français " écrit par Alain Peyrefitte en 1976 n'a pas pris une ride. Un vœu tout de même : puisse cette première expérience servir les prochaines fusions.

 Épilogue: toutes les communes votent à l'unanimité la répartition des délégués par commune; elles désignent par vote secret leurs délégués et les suppléants; le préfet prent acte  aussitôt des délibérations par un arrêté dans la journée du 30 janvier ; l'assemblée plénière se réunit dans la foulée à 20h30 pour élire les membres de l'exécutif; le même président et les mêmes vice présidents sont réélus brillament. Les élus de la communauté de communes du Val de Sée méritent bien d'être remerciés; ils ont droit à un verre de poiré acheté en toute légalité chez un producteur de Husson du nom de TREHET .