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jeudi 19 juillet 2018

Mise au point sur l'ecoparc du "Chêne au loup"

Depuis quelque temps, la vente de l'Ecoparc de la communauté d'agglomération à la société Ecoparc de Matthieu Millet  anime à tort ou à raison les conversations. Dernièrement un article de La Manche Libre a fait réagir sur Facebook le président de l'agglo sur quelques chiffres erronés. En ce qui me concerne il me semble en effet souhaitable de mettre un peu plus de transparence dans ces données financières. Qu'ils soient pour ou contre, les élus ont le devoir de s'approprier les données de cette vente.
Genèse de l'Ecoparc 

La SEM Séenergie a été créée pour favoriser le développement durable et les énergies renouvelables sur le territoire. Après la création de petites centrales sur des batiments communaux, elle nous a proposé la centrale photovoltaique de 4,5MW au chêne au loup à Tirepied. Elles obtient d'abord un contrat d'achat avec EDF à 42centimes d'euros le kw d'électricité fourni. Compte tenu des difficultés des banques en 2011 qui prêtent à 7%, la communauté de communes de Brécey part sur un projet PPP (partenariat public privé)

1) la communauté acquiert les terrains et les aménage. Elle confie le permis de construire des 24 batiments à une équipe d'architecte et à un cabinet d'études environnemental (loi MOP)
2) La SEM bénéficie d'un bail à construction de la communauté pour la construction des coques 

( fondations-charpentes-couvertures recouvertes de panneaux  photovoltaiques).
Ce bail a une durée de 20 ans. La communauté  deviendra propriétaire de l'écoparc à la fin de ce bail.
3) La société Cap Solar, filiale de Langa Solar,  bénéficie d'un bail emphitéotique de la SEM pour l'exploitation des panneaux photovoltaiques qu'elle a placés sur les toitures en bac acier qu'elle a financées.


Coûts et  rapports financiers entre les partenaires 

La communauté finance les terrains (30 hectares) et les travaux d' aménagement (réseaux, voirie..); le coût est d'environ 4,5 millions d'€ dont il faut déduire les 750000 euros de subventions de l'Etat et du département.
La SEM finance la construction des coques grace à l'avance de location de CAP SOLAR et à son rachat à la SEM du contrat d'achat de vente d'électricité à EDF. Elle percoit un total de 5,2 millions d'€ auxquels elle ajoute un emprunt de 300000€. Les coques valent donc 5,5 m€, non comptabilisées dans la vente.
Cap Solar finance les toitures, bac acier et panneaux photovoltaisues pour un coût voisin de 12 millios d'euros. Depuis, Engie a racheté Langa Solar, holding de Cap Solar.

Objectifs de l'écoparc
Accueillir des entreprises qui s'inscrivent dans la politique de développement durable  du val de SÉE (Social- Économie-Environnement). Cet objectif est prévu de s'étaler sur le moyen terme. Il doit permettre d'accueillir 2 à 3 entreprises par an entre 2014 et 2025. Six entreprises y sont implantées fin 2016. Trois autres souhaitent s'y implanter en 2017, ainsi qu'une structure de formation. Tout projet est abandonné en mai 2017 pour celui de Matthieu Millet et sa société Écoparc créée le 3 juillet 2018.
 Les aménagements de coques sont financés par emprunt par la communauté de communes. Ces emprunts sont couverts par les recettes des loyers des entreprises dont les baux prennent aussi la taxe foncière en compte et l'entretien de l'écoparc (50centimes d'euros/m2/mois pour les bureaux et 30centimes/m2 pour les ateliers.) Le coût d'aménagement de 4 coques pour une surface de 4750 m2 à été de 3,5 millions d'€ soit un coût moyen de 700€/m2 (ateliers+bureaux) dont il faut déduire les subventions du contrat de territoire (département) ou de la DETR (État). Deux coques étant réservées pour des parkings couverts, il restait  donc 18 coques à aménager début 2017, environ 28000 m2. 

En conséquence c'est la communauté et non  la SEM  qui a bénéficié des subventions pour ces aménagements. En revanche une convention a été faite entre la SEM et la Communauté. La SEM loue les terrains à communauté et celle-ci loue les coques à la SEM. La communauté en est déjà  propriétaire pour 5/20 ème de sa valeur, soit 1,3 millions d'euros + emprunt de 300000€.  Une délibération a été prise afin que la communauté finance l'assurance des coques et la taxe foncière des coques qui lui est remboursée par les entreprises implantées, taxe foncière qu'elle retouche en partie de l'État et à laquelle s'ajoute la taxe foncière et IFER de Cap Solar d'un montant total de plus de 50000 euros. On comprend mal que le paiement de la taxe foncière soit une cause de conflit entre la communauté d'agglo et la SEM. C'est en effet le preneur qui paie la taxe qui lui est reversée en partie par l'Etat et par les entreprises implantées; la communauté (le bailleur)  perçoit des deux cotés. De plus, à  elles seules, les taxes de Langa Solar couvrent largement cette dépense.

Conditions de la vente de l'écoparc.

Récapitulons: dépenses communautaires
                                                      Terrains et aménagements:          4,5m€
                                                       Aménagements des coques:        3,5m€
                       Dépenses de la SEM
                                                       Construction des coques.   :        5,2m€ ( recette Cap Solar)
                                                        Emprunt SEM complémentaire: 0,3m£

                                                         Total valeur écoparc                :13,2m€

Prix de vente du site à la société  Écoparc de Matthieu Millet. 6,55 m€. C'est la somme qui devrait entrer dans les caisses de la communauté. Qu'en sera t'il en réalité si les négociations engagées avec les partenaires ne sont pas satisfaisantes? 
Remboursement  actionnaires privés de la SEM, taxes et factures dues à la SEM : 450000 environ .    dont 220000 euros pour le retrait de trois actionnaires privés. Le retrait de la communauté de     Villedieu est compensé par le rachat de ses parts par l'actionnaire privé restant ( notons que la SEM est privée de ses principales recettes n'étant plus sollicitée pour son Assistance à Maitrise d'Ouvrage et sa commercialisation depuis le 1er janvier 2017... AMO qui aurait pu éviter bien des problèmes rencontrès depuis  )                                 
       Remboursement subvention département:  355000
                                   Subvention. ÉTAT         : 1.000000 en cours de négociation
       Surcout batiment Sogetrel                    .      1.800000 si négociation négative
       Négociation des départs d'entreprises implantées sur l'écoparc titulaires d'une location vente ou d'une promesse de vente (terrains et batiments à fournir pour un loyer identique)
      Estimation.                                                     1200000
    
                          Total:                                          4.805000

Dernièrement dans un message SMS , Matthieu Millet me rappelle qu'il s'est engagé pour compenser les pertes à l'euro près. Dans ce cas, il devrait compenser les éventuelles pertes non comptabilisées dans le prix de vente à hauteur de 4.000000 d'euros ou moins si les négociations promises réussissent.
Enfin en ce qui concerne  la promesse de reprise de 2281164 euros H.T. pour des marchés  avec des entreprises engagées avec la communauté, elle ne peut pas être comptabilisée dans le budget de la communauté . De plus quelques unes de ces entreprises  titulaires de ces appels d'offres pensent à se faire indemniser si ce n'est déjà fait .
Qu'adviendra t-il de ce projet si la société Ecoparc ne compense pas ces pertes éventuelles. D'abord ellles réduiront d'autant la recette espérée de la communauté. La recette réelle risque même de ne pas couvrir les emprunts engagés pour l'achat et l'aménagement des terrains qui n'ont été évalués par les domaines qu'à 2 millions d'euros. De plus si les sociétés qui disposent d'une location vente ou d'une promesse de location vente ne sont  pas indemnisées à une hauteur suffisante pour retrouver un même batiment à un coût identique que celui pratiqué sur l'écoparc nous pourrions nous trouver dans une impasse d'autant que c'est à la communauté de négocier avec elles et non à la société Ecoparc. Autant de questions qu'il nous appartient de nous poser.
Le projet  doit être gagnant-gagnant entre tous les partenaires. A l'évidence, un achat des 18 coques restantes serait la bonne solution. Ce serait de la sagesse. Pour ma part je suis favorable à l'implantation de Remade dans de saines conditions; chacun connaît mon engagement pour le développement économique. Mais nous devons être également attentifs aux finances de la communauté d'agglomération et au respect des entreprises présentes sur le site avec lesquelles nous nous sommes engagés. La parole de l'élu doit être crédible.