(Avertissement: soyez bien reposé pour comprendre tout cela)
L'article 14 du projet de loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République(1) élaboré par la commission mixte paritaire le 9 juillet dernier risque d'animer la vie politique du département de la Manche dans la mesure où il concerne toutes les communautés de communes restées seules au 1er janvier 2014. Les sénateurs ont du faire un pas, un grand pas soit dit en passant, pour obtenir quelques modifications d'un projet qui ne se limite pas aux seules communautés de communes. Il fallait s'y attendre, mais une telle réforme dans la période économique que nous traversons ne sera pas sans conséquences sur les investissements des collectivités dont la France a pourtant grand besoin.
A peine digérées, les fusions, réalisées souvent sans projet de territoire, en 2013 et 2014, vont rester sur l'estomac et seront source d'immobilisme, car nombre de nouvelles communautés de communes vont devoir remettre le couvert au risque de devenir obèses et impotentes.
La loi NOTRe n'est pas nécessairement la Vôtre
Que dit le projet de loi ? " ... La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant au moins 15000 habitants; toutefois ce seuil est adapté sans pouvoir être inférieur à 5000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre:"
a) " dont la densité démographique est inférieure á la moitié de la densité Nationale, au sein d'un département dont la densité est inférieure à la densité Nationale; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 15000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité Nationale..." ( la densité est calculée en divisant la population municipale par la superficie...petite supercherie: en ajoutant les DOM TOM, la densité de la France passe de 117 h/km2 à 103,1 h/km2... Pour mémoire la densité de la Manche est de 84,1 h/km2... En conséquence,compte tenu de la pondération due au rapport entre les densités Nationale et départementale, le seuil minimal pour les EPCI de la Manche est de 12235 habitants.)
a bis)" dont la densité démographique est inférieure á 30% de la densité Nationale"... Aucun EPCI de la Manche n'est concerné par cette dérogation... bien que la communauté de communes du Val de Sée n'ait qu'une densité de 36,5h/km2, la plus faible du département avec la communauté du Mortainais... elle est en effet au dessus des 30% de la densité Nationale qui correspond á 30,9 h/km2... Sans les DOM TOM, elle n'aurait été supérieure que d'un point, la prévision de l'INSEE donnant une densité de 121 h/km2 pour la France hors DOM TOM en 2017.
Pour autant, n'extrapolons pas et examinons sereinement la situation du département de la Manche:
1) toutes les communautés issues de fusions en 2013 et 2014 ont plus de 12235 habitants (la limite pour la Manche) á l'exception de l'EPCI du Val de Sée ( á peine 10000 h). Elles ne seront donc pas concernées par la Loi NOTRe. Le cas de la CDC du val de Sée sera unique : elle est entourée de 3 communautés qui ont déjà fusionné et n'ont pas obligation de s'agrandir : Avranches a 52 communes et 44181 habitants; le bassin de Villedieu les poèles, 29 communes et 15701h; le mortainais 27 communes et 15149h. Quant aux communautés de Saint Hilaire du Harcouet et de Saint James situées au Sud, elles envisagent de fusionnser appartenant au même bassin économique...
2) mise à part la situation du Val de Sée, les 17 communautés qui n'ont pas fusionné en 2013 ou 2014 devront se trouver des partenaires pour 2017 , aucune ne rassemblant les deux conditions exigées: à titre d'exemple, la CDC des Pieux a 13726h mais sa densité est supérieure á la moitié de la densité Nationale; elle est de 97 h/km2; il en est de même de Saint Hilaire du Harcouet dont la densité est de 67 h/km2 bien qu'elle ait 12740h... elles ne pourront donc pas rester seules.
A l'évidence, cette réforme va engendrer des situations imprévisibles et conflictuelles dont on aurait pu se passer. Prenons un autre exemple, celui de la communauté de Canisy dont les compétences sont particulièrement nombreuses; elle n'aura d'autre choix que de faire alliance avec la communauté de Saint Lô agglo qui regroupe 73 communes et 67128 habitants...celle-ci devra de nouveau voter pour une nouvelle gouvernance et statuer sur ses nouvelles compétences alors qu'elle se sort á peine de difficultés inhérentes á une réglementation imprécise.
Tout cela n'est pas très sérieux. Le Val de Sée et Canisy se trouvent dans une position sensiblement identique à ceci près que la communauté de communes du Val de Sée émerge d'une fusion qui a réuni la CDC du Tertre et quatre communes du canton de Saint Pois soit 28 communes au total, autant que Villedieu qui n'aura pas obligation de s'agrandir. De plus, ces deux EPCI étant très intégrées avec les compétences sociales, l'assainissement collectif, les routes d'intérêt communautaire,l'éparage, la culture, le socio-culturel, le péri et l'extra scolaire, la taxe professionnelle unique et j'en passe, peu de communautés seront prêtes á s'ouvrir á autant de responsabilités à moins que les communes du Val de Sée souhaitent les reprendre, ce qui, techniquement, est peu imaginable... Bonjour les calculs et bonjour le temps perdu... Comme disait l'un de mes administrés, il faut sortir de "Polyclinique" pour comprendre tout cela.
Et maintenant n'oubliez pas de prendre un aspirine.
(1) lire sur le site du sénat




