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vendredi 17 juillet 2015

Conséquences de la loi NOTRe dans la Manche



(Avertissement: soyez bien reposé pour comprendre tout cela)

L'article 14 du projet de loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République(1) élaboré par la commission mixte paritaire le 9 juillet dernier risque d'animer la vie politique du département de la Manche dans la mesure où il concerne toutes les communautés de communes restées seules au 1er janvier 2014. Les sénateurs ont du faire un pas, un grand pas soit dit en passant, pour obtenir quelques modifications d'un projet qui ne se limite pas  aux seules communautés de communes. Il fallait s'y attendre, mais une telle réforme dans la période économique que nous traversons ne sera pas sans conséquences sur les investissements des collectivités dont la France a pourtant grand besoin. 

A peine digérées, les   fusions, réalisées souvent sans projet de territoire, en 2013 et 2014, vont rester sur l'estomac et seront source d'immobilisme, car nombre de nouvelles communautés de communes vont devoir remettre le couvert au risque de devenir obèses et impotentes.

La loi NOTRe n'est pas nécessairement la Vôtre


Que dit le projet de loi ? " ...  La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant au moins 15000 habitants; toutefois ce seuil est adapté sans pouvoir être inférieur à 5000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre:"
   a) " dont la densité démographique est inférieure á la moitié de la densité Nationale, au sein d'un département dont la densité est inférieure à la densité Nationale; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 15000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité Nationale..." ( la densité est calculée en divisant la population municipale par la superficie...petite supercherie: en ajoutant les DOM TOM, la densité de la France passe de 117 h/km2 à 103,1 h/km2... Pour mémoire la densité de la Manche est de 84,1 h/km2... En conséquence,compte tenu de la pondération due au rapport entre les densités Nationale et départementale, le seuil minimal pour les EPCI de la Manche est de 12235 habitants.)
    
    a bis)" dont la densité démographique est inférieure á 30% de la densité Nationale"... Aucun EPCI de la Manche n'est concerné par cette dérogation... bien que la communauté de communes du Val de Sée n'ait qu'une densité de 36,5h/km2, la plus faible du département avec la communauté du Mortainais... elle est en effet au dessus des 30% de la densité Nationale qui correspond á 30,9 h/km2... Sans les DOM TOM, elle n'aurait été supérieure que d'un point,  la prévision de l'INSEE  donnant une densité de 121 h/km2 pour la France hors DOM TOM en 2017.
 
Pour autant, n'extrapolons pas et examinons sereinement la situation du département de la Manche:
       1) toutes les communautés issues de fusions en 2013 et 2014 ont plus de 12235 habitants (la limite pour la Manche) á l'exception de l'EPCI du Val de Sée ( á peine 10000 h). Elles ne seront donc pas concernées par la Loi NOTRe. Le cas de la CDC du val de Sée sera unique : elle est entourée de 3 communautés qui ont déjà fusionné et n'ont pas obligation de s'agrandir : Avranches a 52 communes et 44181 habitants; le bassin de Villedieu les poèles, 29 communes et 15701h; le mortainais 27 communes et 15149h. Quant aux communautés de Saint Hilaire du Harcouet et de Saint James situées au Sud, elles envisagent de fusionnser appartenant au même bassin économique...
       2) mise à part la situation du Val de Sée, les 17 communautés qui n'ont pas fusionné en 2013 ou 2014 devront se trouver des partenaires pour 2017 , aucune ne rassemblant les deux conditions exigées: à titre d'exemple, la CDC des Pieux a 13726h mais sa densité est supérieure á la moitié de la densité Nationale; elle est de 97 h/km2; il en est de même de Saint Hilaire du Harcouet dont la densité est de 67 h/km2 bien qu'elle ait 12740h... elles ne pourront donc pas rester seules.
A l'évidence, cette réforme va engendrer des situations imprévisibles et conflictuelles dont on aurait pu se passer. Prenons un autre  exemple, celui de la communauté de Canisy dont les compétences sont particulièrement nombreuses; elle n'aura d'autre choix que de faire alliance avec la communauté de Saint Lô agglo qui regroupe 73 communes et 67128 habitants...celle-ci devra de nouveau voter pour une nouvelle gouvernance et statuer sur ses nouvelles compétences alors qu'elle se sort á peine de   difficultés inhérentes á une réglementation imprécise.

Tout cela n'est pas très sérieux. Le Val de Sée et Canisy se trouvent dans une position sensiblement identique à ceci près que la communauté de communes du Val de Sée  émerge d'une fusion qui a réuni la CDC du Tertre et quatre communes du canton de Saint Pois soit 28 communes au total, autant que Villedieu qui n'aura pas obligation de s'agrandir. De plus, ces deux EPCI étant très intégrées avec les compétences sociales, l'assainissement collectif, les routes d'intérêt communautaire,l'éparage, la culture, le socio-culturel, le péri et l'extra scolaire, la taxe professionnelle unique et j'en passe, peu de communautés seront prêtes á s'ouvrir á autant de responsabilités à moins que les communes  du Val de Sée souhaitent  les reprendre, ce qui, techniquement, est peu imaginable... Bonjour les calculs et bonjour le temps perdu... Comme disait l'un de mes administrés, il faut sortir de "Polyclinique" pour comprendre tout cela.

Et maintenant n'oubliez pas de prendre un aspirine.


(1) lire sur le site du sénat 

23 commentaires:

  1. Anonyme7/17/2015

    Le Canton de Villedieu n'est-t-il pas le Canton du Sénateur-Président du Département ? Je dis ça et je dis rien ! Mais on est jamais mieux servi que par soit même !

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  2. Il faut d'abord savoir que c'est l'assemblée Nationale qui a le dernier mot face au Sénat qui a obtenu que les membres des communautés ne soient pas élus au suffrage universel; c'eut été une catastrophe pour la représentativité des communes au sein des communautés.cela dit cette réforme est discriminante. 53 départements ne sont pas touchés par cette réforme car elles bénéficient des dérogations... Deux poids, deux mesures. Les discriminations sont souvent à sens unique en politique... Un hasard

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  3. Anonyme7/17/2015

    Beau commentaire mais vous ne répondez pas à ma réflexion Mr Tréhet ! Une réponse de politique mi-figue mi-raisin

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  4. J'aime le raisin et j'adore les figues sèches

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  5. Anonyme7/17/2015

    Vous avez de l'humour! J'aime ça mais vous eludez! Vous eludez ! Je pense que vous êtes d'accord avec mon propos à savoir; il faut être parlementaire ou président de région ou de département pour être épargné des tracas des petits élus

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  6. Anonyme7/18/2015

    Un sénateur est élu par les grands électeurs... Ils sauront se souvenir de l'origine des problèmes, plus facilement que les citoyens.
    Ceci dit que se passe-t-il si ma commune (actuellement dans l'IBV) se regroupe avec des communes du Val de Sée entre temps ?
    C'est à dire, que se passe-t-il plus généralement avec les communes nouvelles vis-à-vis des ECPI ?
    Cdt

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  7. Si les communautés doivent se reconstituer au 1er janvier 2017, votre interrogation se pose pour les communes nouvelles; elle augmente la confusion dans laquelle la loi NOTRe nous met. Le préfet aura sans doute un rôle á jouer sur ce point.

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  8. Anonyme7/18/2015

    Il ne faut pas s'étonner du taux d'abstention après ça. Maire d'une petite commune, je me demande à quoi rime ce carnaval sorti tout droit de la tête des politiciens parisiens. Enfin, ce qui me rassure, c'est que nous pourrons en fiche en l'air aux prochaines élections

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  9. Anonyme7/18/2015

    Vous avez raison il faut sortir de polyclinique et pas n'importe laquelle pour sortir un truc pareil sans en calculer les conséquences. Le peuple n'y comprend plus rien. Vous allez voir les abstentions aux prochaines régionales et le score de marine.

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  10. Anonyme7/19/2015

    Encore un loupé de hollande qui en voulant réformer les territoires s est pris les pieds dans le tapis. Encore 22 mois à attendre!

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  11. Anonyme7/19/2015

    Pour comprendre il faut avoir suivi une formation?

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  12. Anonyme7/19/2015

    Le polytechnicien dit à l'élu : il faut faire des économies sur les collectivités.
    Il lui concocte une loi avec ses services telle qu'il semblera très intelligent... Après tout se sont des matheux avant d'être autre chose.
    L'élu n'y comprend rien et voit rarement l'ensemble des conséquences car l'objectif n'est pas la réduction des coûts finalement mais la levée d'impôts nouveaux...
    L'élu ne sert donc presque à rien (voir le cas de la Belgique auto gérée).
    Si vous votez pour des incapables du type de ce qu'on voit en local au FN, çà sera encore pire tellement les polytechniciens seront encore plus puissants.
    La solution ? Votez pour des gens intelligents, pas pour des partis...

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  13. Anonyme7/19/2015

    Des noms des noms de gens intelligents?
    la politique c est de la. .....enveloppee dans un emballage pour gogos qui râlent mais qui votent toujours pour les mêmes.

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  14. Anonyme7/19/2015

    Je suis de Canisy;qu'est-qu'on va aller faire avec l'agglo saint-loise. On avait une grande avance grâce á Eugène Fontaine qui avait su intégrer le maximum de compétences. On va y perdre et se diluer dans une assemblée de plus de 130 élus. On marche sur la tête.Quelle folie. L'agglo va avoir le même périmètre que le pays.. à quoi va servir le pays

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  15. Anonyme7/19/2015

    Est-ce que ce n'aurait été pas plus intelligent de faire coincider cantons et communautés de communes? Cela aurait été plus cohérent et plus efficace. L'électeur est perdu dans tout cela.

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  16. L'internaute qui semble me soupçonner, sans aucun motif d'ailleurs, d'avoir été favorable au nouveau seuil pour les intercommunalités et d'y trouver avantage pour Villedieu Intercom, devrait se reporter non pas à des suppositions gratuites mais à mes nombreuses positions en sens contraire entièrement accessibles sur le site du sénat aux pages des débats sur la loi NOTRe. Il les retrouvera d'ailleurs dans ma dernière lettre du Sénateur adressée aux élus.
    Quant au compromis accepté en commission mixte paritaire, c'était ça ou le dernier mot donné à la majorité socialiste de l'Assemblée nationale par le Gouvernement Valls. Le sénat a pris ses responsabilités pour éviter le pire sur de nombreux points.
    Philippe Bas

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  17. Philippe, merci d'avoir complété ma réponse; la négociation était inévitable, l'assemblée ayant le dernier mot. Je peux confirmer tes positions et tes interventions sur ce point.

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  18. Anonyme7/20/2015

    La sagesse est au Sénat, c'est bien connu; á quoi servent ces 577 députés que le général de Gaulle appelait godillots? La formule reste vraie. Quelle misère cette politique. Guère mieux dans le Sud Manche où les sénateurs sont en désaccord avec le député qui s'entête pour défendre une cause perdue encore. H.L.

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  19. Anonyme7/22/2015

    je vous conseille de lire l'interview du président de la communauté du bassin de Villedieu

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  20. Oui, je l'ai lu; il est normal que le président s'interroge sur ce point bien qu'il ne soit pas concerné par cette réforme. Nous travaillons déjà avec Villedieu sur le plan économique mais tout le monde aurait intérêt aujourd'hui à exiger un temps de repos. Les fusions sont trop fraîches pour prendre le risque de les déstabiliser par l'apport ou la perte de compétences. C'est l'avis d'un grand nombre d'élus.

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  21. Anonyme8/10/2015

    Souvenez vous de la création des communautés de communes du Sud Manche; dans un premier temps, des études avaient été faites pour organiser différemment le territoire; Saint james s'orientait vers Pontorson puis le député à débauché ce territoire pensant que cela amènerait de facto Saint james vers Avranches. De son côté saint hilaire imaginait rassembler IJuvigny le tertre et Isigny le Buat qui était poussé par le député vers le bassin de la Sélune; Voyant sue Saint James ne viendrait pas, il s'est mis à raccolé Isigny le buat qui s'est laissé prendre dans ses filets... Quel retour en avons nous maintenant sur Isigny le Buat... Des clopinettes; le dernier article sur les maires de sa communautéb à propos de l'avenir des barrages montre qu'on ne peut rien construire avec lui. Quant à l'Etat il a rassemblé Brécey, juvigny le tertre et Isigny dans un même canton. C'est à ne plus rien y comprendre; En plus l'arrivée d'Isigny sur Avranches leur a été profitable avec la taxe professionnelle qu'ils empochent des entreprises d'Isigny. ,Avec çà ils vont se faire un centre de congrès. De votre côté vous annoncez un projet de tomates pour Isigny. Une fusion doit se faire sur un projet de territoire, Quel est le nôtre? Autant de faits et de questions qui devraient nous faire réfléchir pour l'avenir.Vous êtes notre conseiller départemental; peut être pourriez vous lancer cette réflexion. Merci pour eux car je n'habite plus dans cette commune canton qui a toujours eu une longueur d'avance..;

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  22. Les français sont comme vous un peu déboussolés devant toutes ces réformes
    qui vont associer des territoires qui n'ont pas beaucoup de points communs. La communauté de communes du Val de Sée est un territoire rural qu'il faut défendre, de même que le nouveau canton d'Isigny le Buat; mais de là à rassembler tout ce beau monde dans une même communauté, ce n'est pas si simple; en ce qui nous concerne nous demanderons à rester comme nous sommes car nous avons déjà fusionné en 2013 et 2014 et nous aurons sans doute à accueillir une nouvelle commune en 2016; ça fait beaucoup de réorganisation, mais nous sommes ouverts à toute idée si on nous en propose une qui soit viable et bâtie sur un vrai projet économique qui revitalise la ruralité.

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  23. Anonyme1/23/2016

    M. le sous-Préfet se félicitait récemment du débat démocratique autour de la loi NOTRe. De quelle démocratie s'agit-il quand les premiers concernés, les habitants des territoires, ne participent pas au moindre débat. Les élections depuis 20 ans laissent apparaître un nombre d'abstentions de plus en plus grand. Notre modèle et nos institutions ne sortiront grandies qu'avec le développement de la démocratie participative. Plein de questions se posent avec cette loi: affaibli, quel est l'avenir du département? Les communes gardent toutes leurs compétences, mais elles n'auront plus les moyens de les exercer! Par manque de courage politique de tous les élus, locaux ou nationaux, la réforme des communes n'a jamais été proposée. Pourtant, des communes nouvelles à l'échelle des anciens cantons ou des anciennes C.C. aurait été une réforme beaucoup moins anxiogène, moins coûteuse, plus démocratique quant à sa gestion, compatible avec le maintien du département, et tout aussi efficace que le projet d'usines à gaz dont on veut nous doter. Même s'il est vrai que les habitants sont viscéralement attachés à leur commune, la question aurait mérité de leur être posée, car entre choisir de façon responsable la disparition de sa commune ou se la voir imposer dans 2/3 ans par une baisse des dotations et une perte de compétences transférées peu à peu par manque de moyens, je pense que les habitants apporteraient la preuve de leur grande sagesse.

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