L'impact fiscal de la réforme territoriale

Nombre d'élus s'interrogent sur les conséquences budgétaires des fusions de communautés de communes; nous pourrions être tentés de dire enfin. Trop tard pensent bien d'autres car les périmètres sont votés et arrêtés.  À vrai dire , une fois encore , la démocratie  montre ses forces et ses faiblesses. Résultat ? Beaucoup de collectivités sans projet ni lisibilité sur leur avenir, résignées pour la plupart, se sont soumises à une réforme territoriale qui, au fil du temps, se libère de ses promesses financières. Crise oblige!



 Le projet de loi de finances 2013 revient, en effet, sur la carotte sensée amener les communautés à un mariage de raison faute de projet; désormais, il en est fini de la méthode de calcul  , initialement prévue, qui laissait supposer une dotation intercommunale de l'Etat avantageuse basée sur le CIF le plus élevé ( coefficient d'intégration fiscal) de la collectivité fusionnée la plus intégrée. Il ne sera tenu compte que du  CIF moyen des communautés, pondéré par la population de chacun de leur territoire.

La dot attendue était un leurre. L'exemple de la fusion des communautés de communes de Brécey ( 6148h) et Juvigny le Tertre (2500h), qui seront rejointes par 4 communes du canton de Saint Pois en 2014, est significatif à cet égard . La nouvelle communauté du Val de Sée pouvait espérer un supplément de dotation de 750000€ ; nous en sommes loin aujourd'hui . Les CIF de Brécey (0,49 ) et celui de Juvigny (0,74)  vont se transformer en un CIF de 0,57 pour cet EPCI qui percevra seulement une dotation correspondante à la somme des deux dotations perçues par les deux communautées avant leur fusion.  L'économie réalisée par l'État est conséquente. Toutefois, dans sa grande générosité, l'Etat envisage tout de même d'augmenter sensiblement la dotation mais le montant de la prime dépendra de l'amendement qui sera retenu. La commission des lois et des finances de l'Assemblée Nationale propose de maintenir une incitation financière tout en la limitant. La dotation d'intercommunalité serait alors calculée avec le plus fort CIF (0,74) dans la limite de 1,2 de la dotation moyenne pondérée (0,57), un calcul déjà subi par la communauté de communes de Brécey lors de son passage en TPU du fait d'une décision prise par le gouvernement Sarkozy le 28 décembre 2011. La nouvelle collectivité bénéficierait alors d'un supplément de 150000€ environ. Toutefois, un sous-amendement du gouvernement diminue l'espoir; la dotation serait pondérée à 1,05 fois la dotation moyenne pondérée par habitant, soit une réduction de 75% des 150000€;  la communauté de communes du Val de Sée devrait alors se contenter d'une prime de 37500€. Ce serait toujours bon à prendre car le choix de se rapprocher de Juvigny le Tertre n'a pas été dicté par cette prime, il a d'abord eu pour but de conforter une coopération ancienne et de renforcer l'identité culturelle , environnementale et économique du territoire au sein d'un projet d'écovallée.Le projet doit primer sur l'intérêt budgétaire bien que des moyens financiers plus importants permettraient de le réaliser plus vite. Pour autant, cet exemple d'une petite collectivité  dont le CIF permet de faire progresser celui de la plus grande représente une situation  favorable.

 A l'inverse imaginons une communauté de communes de 20000habitants, bien intégrée avec un CIF de 0,55 qui souhaite fusionner avec trois communautés rurales représentant un CIF de 0,45 et une population de 20000h, elles aussi. Le CIF moyen sera alors de 0,50. A priori, la dotation globale de la nouvelle communauté correspondra également à l'addition de celles des quatre collectivités à ceci près que ce nouvel établissement public devra assumer les compétences de la collectivité la plus intégrée, celle dont le CIF est le plus grand, dans les trois communautés rurales absorbées. De deux choses l'une, ou bien la collectivité absorbante bénéficiera de moins d'actions afin d'être équitable avec les territoires ruraux, ou bien la ruralité sera oubliée pour des projets structurants dans la commune siège  de la nouvelle unité. Les communes rurales ayant perdu leurs compétences n'auront plus que leurs yeux pour pleurer.. à moins de niveler les impôts ménages vers le haut pour donner à la collectivité créée les capacités d'agir sur l'ensemble de son territoire. C'est probablement ce qui se passera dans la plupart des cas.

Les arguments en faveur des grandes collectivités laissent entendre que la mutualisation des moyens engendrera des économies qui permettront d'investir. Beaucoup y ont cru mais ce sont là des pensées bien candides; les exemples de fusion, ceux de pays par exemple, nous montrent que ces rassemblements ne génèrent pas d'économies mais plutôt  une démotivation progressive des élus due à leur isolement au sein d'assemblées pléthoriques .  Â coup sûr, ce sentiment ne disparaîtra pas demain avec des communautés de communes dans lesquelles les communes rurales ne seront plus représentées que par leur maire, éloignant ainsi le terrain des centres de décision qui se renforceront par des emplois supplémentaires . Moins de démocratie de proximité , c'est moins de bénévolat et plus d'administration. C'est un constat.

 La France est rurale; 75 % de son territoire est couvert par des communes de 1000 h ou moins. Mais, aux dires de la grande Administration, "la ruralité coûte cher et ne participe pas aux dépenses de centralité dont elle profite"; aussi, reconnaissons le, la réforme territoriale a pour but inavoué de mettre un terme à la dispersion et au saupoudrage; en même temps, elle permet de rééquilibrer les impôts ménages entre les territoires ruraux et urbains. En réalité, elle correspond à un choix de gestion dont les incidences  sociétales et financières n'ont pas toutes été évaluées. A  terme, les concentrations urbaines ne feront que s'accentuer avec leur lot de difficultés..   L'avenir nous dira si l'abandon des campagnes pour les grands ensembles et lotissements urbains sera source d'économies et de bonheur. Le bonheur à la campagne , quant à lui, deviendra un privilège ; il faudra se l'offrir.