L'impact fiscal de la réforme territoriale

Nombre d'élus s'interrogent sur les conséquences budgétaires des fusions de communautés de communes; nous pourrions être tentés de dire enfin. Trop tard pensent bien d'autres car les périmètres sont votés et arrêtés.  À vrai dire , une fois encore , la démocratie  montre ses forces et ses faiblesses. Résultat ? Beaucoup de collectivités sans projet ni lisibilité sur leur avenir, résignées pour la plupart, se sont soumises à une réforme territoriale qui, au fil du temps, se libère de ses promesses financières. Crise oblige!



 Le projet de loi de finances 2013 revient, en effet, sur la carotte sensée amener les communautés à un mariage de raison faute de projet; désormais, il en est fini de la méthode de calcul  , initialement prévue, qui laissait supposer une dotation intercommunale de l'Etat avantageuse basée sur le CIF le plus élevé ( coefficient d'intégration fiscal) de la collectivité fusionnée la plus intégrée. Il ne sera tenu compte que du  CIF moyen des communautés, pondéré par la population de chacun de leur territoire.

La dot attendue était un leurre. L'exemple de la fusion des communautés de communes de Brécey ( 6148h) et Juvigny le Tertre (2500h), qui seront rejointes par 4 communes du canton de Saint Pois en 2014, est significatif à cet égard . La nouvelle communauté du Val de Sée pouvait espérer un supplément de dotation de 750000€ ; nous en sommes loin aujourd'hui . Les CIF de Brécey (0,49 ) et celui de Juvigny (0,74)  vont se transformer en un CIF de 0,57 pour cet EPCI qui percevra seulement une dotation correspondante à la somme des deux dotations perçues par les deux communautées avant leur fusion.  L'économie réalisée par l'État est conséquente. Toutefois, dans sa grande générosité, l'Etat envisage tout de même d'augmenter sensiblement la dotation mais le montant de la prime dépendra de l'amendement qui sera retenu. La commission des lois et des finances de l'Assemblée Nationale propose de maintenir une incitation financière tout en la limitant. La dotation d'intercommunalité serait alors calculée avec le plus fort CIF (0,74) dans la limite de 1,2 de la dotation moyenne pondérée (0,57), un calcul déjà subi par la communauté de communes de Brécey lors de son passage en TPU du fait d'une décision prise par le gouvernement Sarkozy le 28 décembre 2011. La nouvelle collectivité bénéficierait alors d'un supplément de 150000€ environ. Toutefois, un sous-amendement du gouvernement diminue l'espoir; la dotation serait pondérée à 1,05 fois la dotation moyenne pondérée par habitant, soit une réduction de 75% des 150000€;  la communauté de communes du Val de Sée devrait alors se contenter d'une prime de 37500€. Ce serait toujours bon à prendre car le choix de se rapprocher de Juvigny le Tertre n'a pas été dicté par cette prime, il a d'abord eu pour but de conforter une coopération ancienne et de renforcer l'identité culturelle , environnementale et économique du territoire au sein d'un projet d'écovallée.Le projet doit primer sur l'intérêt budgétaire bien que des moyens financiers plus importants permettraient de le réaliser plus vite. Pour autant, cet exemple d'une petite collectivité  dont le CIF permet de faire progresser celui de la plus grande représente une situation  favorable.

 A l'inverse imaginons une communauté de communes de 20000habitants, bien intégrée avec un CIF de 0,55 qui souhaite fusionner avec trois communautés rurales représentant un CIF de 0,45 et une population de 20000h, elles aussi. Le CIF moyen sera alors de 0,50. A priori, la dotation globale de la nouvelle communauté correspondra également à l'addition de celles des quatre collectivités à ceci près que ce nouvel établissement public devra assumer les compétences de la collectivité la plus intégrée, celle dont le CIF est le plus grand, dans les trois communautés rurales absorbées. De deux choses l'une, ou bien la collectivité absorbante bénéficiera de moins d'actions afin d'être équitable avec les territoires ruraux, ou bien la ruralité sera oubliée pour des projets structurants dans la commune siège  de la nouvelle unité. Les communes rurales ayant perdu leurs compétences n'auront plus que leurs yeux pour pleurer.. à moins de niveler les impôts ménages vers le haut pour donner à la collectivité créée les capacités d'agir sur l'ensemble de son territoire. C'est probablement ce qui se passera dans la plupart des cas.

Les arguments en faveur des grandes collectivités laissent entendre que la mutualisation des moyens engendrera des économies qui permettront d'investir. Beaucoup y ont cru mais ce sont là des pensées bien candides; les exemples de fusion, ceux de pays par exemple, nous montrent que ces rassemblements ne génèrent pas d'économies mais plutôt  une démotivation progressive des élus due à leur isolement au sein d'assemblées pléthoriques .  Â coup sûr, ce sentiment ne disparaîtra pas demain avec des communautés de communes dans lesquelles les communes rurales ne seront plus représentées que par leur maire, éloignant ainsi le terrain des centres de décision qui se renforceront par des emplois supplémentaires . Moins de démocratie de proximité , c'est moins de bénévolat et plus d'administration. C'est un constat.

 La France est rurale; 75 % de son territoire est couvert par des communes de 1000 h ou moins. Mais, aux dires de la grande Administration, "la ruralité coûte cher et ne participe pas aux dépenses de centralité dont elle profite"; aussi, reconnaissons le, la réforme territoriale a pour but inavoué de mettre un terme à la dispersion et au saupoudrage; en même temps, elle permet de rééquilibrer les impôts ménages entre les territoires ruraux et urbains. En réalité, elle correspond à un choix de gestion dont les incidences  sociétales et financières n'ont pas toutes été évaluées. A  terme, les concentrations urbaines ne feront que s'accentuer avec leur lot de difficultés..   L'avenir nous dira si l'abandon des campagnes pour les grands ensembles et lotissements urbains sera source d'économies et de bonheur. Le bonheur à la campagne , quant à lui, deviendra un privilège ; il faudra se l'offrir.

La RURALITE est-elle en danger?

La ruralité est-elle en danger?

 La question est certainement d'actualité. L'INSEE ne vient-il pas de décider de rayer de son vocabulaire le mot rural , choisissant de le remplacer par commune isolée hors influence des pôles. La ruralité deviendrait-elle une quantité négligeable pour la France ? C'est une question que nous sommes en droit de nous poser même si quelques élus notoires tentent de nous rassurer :  pour Bruno Le Maire:"la ruralité, c'est l'avenir de la France" . Et de renchérir avec Nicolas Sarkozy :"il faut croire en l'avenir de la ruralité"... Des mots et des phrases que les réalités vident souvent de leur sens d'autant qu'en privé d'autre élus ne se privent pas de dire : " la ruralité coûte cher" ou bien encore   "le choix de vivre parmi les arbres entouré des oiseaux est un luxe qui doit se payer".

 Au delà des mots et des apparences beaucoup d'élus se rejoignent en réalité sur le fait que la France n'a plus les moyens de se financer 36700 communes. Alors on promet et on compose d'un coté pour mieux faire passer de l'autre des réformes et des réglementations qui, à terme, transformeront le territoire rural en un vaste jardin entretenu par quelques agriculteurs pour nourrir une France péri urbaine entassée verticalement dans de grands ensembles où le rêve télévisuel du" bonheur dans le pré" de millions de français cohabitera avec les paradis artificiels de gamins sans repères et sans emploi.

 Au risque d'être isolé en défendant  une société plus conviviale et plus solidaire, une société où l'engagement et le bénévolat concourent à l'épanouissement des jeunes ou contribuent à rompre l'isolement moral des plus âgés , j'ose prétendre que les dépenses généralement affichées   sont largement compensées par les économies inhérentes à une bonne éducation et au bien être des personnes. La solidarité de proximité et le bénévolat, beaucoup plus importants en milieu rural , la réduction de la violence et de la délinquance, la qualité de vie et les médicaments  en moins sont certainement des atouts dont la valeur financière et humaine ne sont pas chiffrables pour une société dont l'administration n'a pour but que  d'apprécier  la quantité. La qualité n'est pas son fait; c'est celui des politiques... Encore faut-il qu'ils aient la main, la compétence et la continuité au sein de structures qui ne cessent de réglementer et d'ajouter des contraintes.

 En réalité, la ruralité est bien dans le collimateur de la majorité des politiques, de la droite aux écolos. Les alibis diffèrent évidemment mais les plus pervers  viennent de ceux qui enfument les élus locaux par des propos et des promesses que leurs actions ne cessent de contredire. Que demander à un ministre de l'agriculture qui ne sait reconnaître le cri d'un dindon ni transcrire un hectare en m². Que dire d'un autre qui n'a de vue de la précarité  que celle de son quartier? La ruralité est pudique; la précarité s'y retire et s'y vit parfois dans le plus grand dénuement, loin du regard de décideurs qui, calculette en mains, estiment d'un œil froid que rassemblement et mutualisation apporteront des économies porteuses de projets.

 Pour autant il faut convenir que des réformes  territoriales sont nécessaires mais elles ne doivent  pas nous conduire vers une reconcentration technocratique des pouvoirs  décideurs qui, à terme, tarirait très vite le territoire d'une vie participative et solidaire au seul bénéfice d'une société virtuelle principalement fondée sur des liens numériques porteurs d'anomymat et de solitudes.

 

Certes l'heure est aux économies tant au niveau de l'Etat que des collectivités territoriales qui doivent faire des choix prioritaires; la formule de René DUBOS, "penser global pour agir local" est une phrase à la mode qui résume bien le développement durable; encore faut-il que la spécificité des territoires soit intégrée dans les enjeux et que les enjeux émergent de réalités bien évaluées quant à leurs conséquences sur le terrain. La pensée idéaliste comme la réflexion technocratique en sont,hélas, bien souvent bien éloignées.

 

Frédéric NIHOUS, président de CNPT, défend , sans doute avec sincérité,  "une ruralité forte dans une France Forte"; c'est là un challenge que nous devons partager; la question est de savoir si nous envisageons les mêmes objectifs et les mêmes moyens pour le gagner. Beaucoup d'élus, comme le Président Didier Guillaume, président du Conseil Général de la Drôme estiment que la Réforme territoriale n'a pas pris en compte la diversité et la discontinuité de nos territoires ruraux dont les représentants au sein des nouvelles super collectivités  risque de faire tapisserie et de cautionner par leur présence, tout simplement l'accentuation d' une dévitalisation rurale au bénéfice des centres urbains. 

 

 

 

 

 

 

 

 

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