Dans ce département de la Manche où il fait bon vivre, les élus font généralement confiance à leur administration et à leurs représentants. Rares sont les frondes. Mais en cette période de disette budgétaire, beaucoup de maires et de présidents de communautés de communes font leurs comptes et s'interrogent : la solidarité doit être de mise pour gérer la pénurie et faire bonne figure avec des dotations de l'Etat qui vont se réduire en peau de chagrin. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour une commune de 2000 habitants a baissé entre 17000 et 20000 euros en 2014. C'est plus de 3% d'impôts selon les endroits. En revanche, se serrer la ceinture quand d'autres dépensent sans compter, ça ils ne l'acceptent pas . Comment en effet admettre par exemple que le syndicat départemental d'électrification de la Manche ( le SDEM) se goberge sur leur dos grâce à des lois mal ficelées, au nez et à la barbe des représentants de leurs communes membres? À titre d’exemple, en janvier dernier, la présidente, Nadège Besnier, Maire d’Hambye a fait entériner le non reversement de la TCFE (taxe communale d'électricité payée par les contribuables) aux communes, et aux communautés de communes, non sans avoir du même coup fait doubler les indemnités des élus du bureau quelques mois auparavant.. Sûrement pour éviter un court-circuit .? N’empêche que le budget de la communauté de communes du Val de Sée se trouve amputé de 240000 euros qu'il faut combler par des compensations de ses communes membres, et procéder à l'augmentation de l'impôt. Une bagatelle qui s'élève à 18000€ pour la commune de Brécey laquelle s'ajoute à la réduction de 17000€ de la DGF... A cette vitesse-là, les communes mettront bientôt la clef sous la porte. sauf à recourir une fois de plus à faire les poches des contribuables. Coup de bol, le Sénat a repris à son compte les revendications des maires dans sa proposition de loi votée à l'unanimité le 29avril dernier. ... Proposition qu'il reste encore à faire adopter par les députés dès qu’ils auront un moment.
Que dit-elle cette loi?
Résumons les principaux changements : "la Taxe est perçue par le syndicat départemental ( le SDEM pour la Manche) en lieu et place de toutes les communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 31 décembre 2010 » ( c'est à dire à l'époque du vote de la loi NOME) ... Un imbroglio de textes qui rend la loi difficile à comprendre pour qui n’a pas fait science Pô. En clair, ( enfin si l’on veut… ) pour la plupart des communes de la Manche, le SDEM ne percevant pas cette taxe au 31 décembre 2010, on est en droit d’espérer qu'il n’empoche pas cette taxe à leur place. Pour ma part, je pense que ce texte volontairement ambigu n'est favorable qu'aux communes de plus de 2000 habitants qui la percevaient directement en 2010... Encore faudra-t-il qu'une délibération concordante soit prise par le donneur d’ordre et le receveur.
Encore mieux !
Le second alinéa de l'article 5214-23 est rédigé comme suit : " Pour les autres communes ( plus de 2000 habitants) cette taxe peut être perçue par la communauté de communes en lieu et place s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au 1er alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts ... "c'est à dire avant le 1er octobre de l'année précédente. Du charabia administratif tout ça, qui ne parle pas entre qui et qui les délibérations doivent-elles être prises / 1 entre le SDEM et la Communauté? 2/ la commune et le SDEM? 3/ par la communauté et sa commune ou 4, entre les trois collectivités à la fois.? Comme il fallait s’y attendre, le SDEM se retranche derrière la 2eme hypothèse pour ne rien verser, étouffant ainsi les 60000 euros de la commune de Brécey (plus de 2000 habitants) au détriment des contribuables. Une somme que reçoit pourtant la communauté de communes depuis 1993 compte tenu de ses compétences. Question : comment la commune pouvait imaginer devoir faire une délibération concordante dans la mesure où elle versait cette somme à la Communauté de communes depuis 20 ans ?
La démocratie ne serait-elle plus qu’un nom ?
Un alinéa de la loi précise toutefois qu'une dérogation peut être obtenue pour 2014 si le SDEM n'a pas pris de délibération l'année précédente. Une brèche Inespérée si l’on se réfère aux déclarations de sa présidente qui écrit dans un courrier récent (sic) : « que le comité syndical du SDEM, réuni le 9 janvier 2014 dernier a entériné le principe du non reversement de la TCFE perçue au titre de l’année 2014 aux communes de moins de 2000 habitants ». Il y a là place à la procédure pour que les communes et communautés obtiennent leur dû. Autre bonne nouvelle, la suppression de la dernière phrase de l'article 45 de la loi rectificative des finances de décembre 2013 supprime en même temps le plafond de reversement de la TCFE, fixé à 50%. Reversement que la présidente du SDEM et son directeur ont toujours refusé d’appliquer sous le prétexte fallacieux d'illégalité. Qui peut-on croire dans ce jeu de poker menteur où tout est fait pour brouiller les cartes pour parvenir, in fine, à spolier les collectivités avec l'accord de leurs représentants, benoîts et bienveillants parce que soigneusement désinformés, mais récompensés tout de même pour leur vote favorable par un bon déjeuner. Il est vrai que le SDEM peut se le permettre. Reste que si la présidente du SDEM est un stratège habile aux côtés de son directeur, elle risque de se prendre les pieds dans le tapis et mordre sa poussière lors du prochain renouvellement du bureau du SDEM si par malheur les représentants des collectivités sont bien informés.
Faites passer l’info à vos élus si vous ne voulez pas que l’on fouille dans vos poches…
comme vous le dites il faut sortir de sciences pour comprendre de tels textes; mais le résultat est là. comme nul n'est sensé ignorer la loi on peut tout nous faire gober; je fais passer ce texte à l'un de mes amis qui vient d'être élu maire; je lui souhaite du bon temps
RépondreSupprimercomprendre les textes n'est pas toujours simple en effet, mais on a surtout le sentiment parfois de se battre seul contre des moulins à vent, et d'être voué à subir l'inertie.
RépondreSupprimerCher Ami,
RépondreSupprimerEn dépit de vos efforts et n’ayant pas fait Science-Po, je n’ai rien compris ! Pire encore, je n’ai pas envie de comprendre. Me vient une réflexion perverse : vos efforts pédagogiques n’ont-il pas l’effet contraire : décourager encore plus le citoyen. Je vous accorde que cette réflexion n’est pas aimable à votre égard !!!!
Concernant « nos poches », deux options. La vôtre qui consiste à essayer de comprendre et à tirer le meilleur d’un fatras inextricable. Une autre, celle qui me fait « prêcher dans le désert » comme l’a écrit un de vos lecteurs, qui retient que les jacobins ont fait leur temps et qu’est venu celui des girondins (Je fais court !).
Vous, les élus locaux, vous ne pourrez pas indéfiniment répondre aux injonctions financières jacobines par une augmentation des impôts locaux. Les citoyens répondent et répondront par la fuite : les plus dynamiques iront s’implanter dans des villes plus grandes où l’économie générale permet des impôts locaux moins lourds. Résultats : la déformation dramatique de la démographie rurale.
Reste une réponse girondine : nous prenons en mains nos affaires, et réorganisons notre agencement rural : en bref, nous fusionnons nos communes et organisons des économies d’échelle car nos communes rurales doivent vivre en faisant des économies. Les anglo-saxons disent « Up or out ». Si nous ne changeons rien, par nous-même, sans attendre ces règlements jacobins qui ne règlent rien, nous mourrons. Ne nouveau : Up ou out !
Vous dites des vérités comme toujours; vous vous interrogez sur les résultats de mes efforts pédagogiques et en même temps, vous dites que sur le terrain nous ne pourrons pas toujours répondre aux injonctions financières jacobines par des impôts... Bien sûr c'est justement pour cela que j'essaie d'atteindre les élus pour que leur silence ne soit pas complice mais les choses ne sont pas simples car si vous ne comprenez pas qui comprendra... C'est bien là les faiblesses de la démocratie car ce genre de loi et de décisions dépasse beaucoup d'élus. Je suis rassuré tout de même car l'AMF a fait réagir le Sénat. En fait j'ai du faire mon budget 2014 en équilibre mais je compte bien que la procédure engagée bénéficiera aux contribuables en 2015 grâce aussi au changement de gouvernance du SDEM
RépondreSupprimerLe texte de loi est abscon et pas compréhensible par le commun des mortels que je suis. J'ai tout de même retenu que le SDEM a le droit de reverser aux communes et communautés une partie de la taxe qu'il nous a piquée d'autorité. Comptez sur moi pour soutenir votre revendication. Un collègue
RépondreSupprimer